Type
Circulaires générales
Date de publication : 05 juin 2018
Résumé
> Un décret du 4 juin 2018 publié au Journal officiel du 5 juin 2018 modifie :
- le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui énumère les projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale(1). Ces modifications visent notamment,
- le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui énumère les projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale(1). Ces modifications visent notamment,
- dans la liste des projets soumis à évaluation environnementale systématique, à préciser que sont concernées la création d’établissements entrant dans le champ de la réglementation Seveso et les modifications faisant entrer un établissement dans ce champ (b de la rubrique 1) ;
- dans la liste des projets soumis à examen au cas par cas, à exclure les forages géothermiques de minime importance dans la rubrique 27 relative aux forages en profondeur ;
- à préciser le libellé et le contenu des rubriques 37 et 38 relatives aux canalisations de transport de gaz inflammables, de pétrole et de produits chimiques ;
- la liste des plans et programmes susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, énumérée au II de l’article R. 122-17 du code de l’environnement, afin
- d’y ajouter les plans de protection de l’atmosphère (PPA) ;
- de préciser que l’autorité environnementale pour les PPA est le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
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