Type
Circulaires générales
Date de publication : 19 août 2016
Résumé
> Instituée par la loi transition énergétique, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) établit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental(1).
Les PPE successives couvriront chacune deux périodes de cinq ans, hormis la première programmation - dont le projet est en cours de consultation, qui couvrira une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).
La PPE est révisée au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans. Elle peut faire l'objet d'une « révision simplifiée » à l'initiative du Gouvernement (article L. 141-4 du code de l’énergie). Un décret devait préciser les modalités de cette révision simplifiée ainsi que de l'évaluation périodique des objectifs de la PPE (article L. 141-6).
À cette fin, le décret du 11 août 2016 établit que :
Les PPE successives couvriront chacune deux périodes de cinq ans, hormis la première programmation - dont le projet est en cours de consultation, qui couvrira une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).
La PPE est révisée au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans. Elle peut faire l'objet d'une « révision simplifiée » à l'initiative du Gouvernement (article L. 141-4 du code de l’énergie). Un décret devait préciser les modalités de cette révision simplifiée ainsi que de l'évaluation périodique des objectifs de la PPE (article L. 141-6).
À cette fin, le décret du 11 août 2016 établit que :
- la révision simplifiée (article D. 141-1 du code de l’énergie remplacé) :
- ne peut porter que sur les deux périodes de la programmation initiale(2), le projet de programmation révisée étant transmis pour information au Conseil national de la transition écologique avant son approbation par décret ;
- fait l’objet d’une procédure spécifique s’agissant des PPE distinctes pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna ;
- l’évaluation périodique (article D. 141-2 remplacé) :
- fait l’objet d’un rapport transmis tous les deux ans à différentes instances (Conseil supérieur de l'énergie, Conseil national de la transition écologique, comité d'experts pour la transition énergétique(3)) ;
- l'année précédant l'échéance d'une période de la programmation, est intégrée au rapport au Parlement sur l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale.
(2) 2016-2018 et 2019-2023.
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