Type
Circulaires générales
Date de publication : 30 mars 2022
Résumé
Un décret du 25 mars 2022 instaure le dispositif dit de « clause-filet » permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement. Parmi ces projets, figurent notamment les forages et mines, les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, les éoliennes en mer et les canalisations de transport de pétrole. L’objectif est qu’aucun projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine ne soit dispensé par principe de toute évaluation environnementale.
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