Type
Circulaires générales
Date de publication : 18 mai 2017
Résumé
> L’ordonnance du 22 octobre 2015 a modifié la partie législative du code de l’environnement afin de simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et d’en adapter l’application aux biens autres que les logements(1).
Par cohérence, un décret du 5 mai 2017 vient modifier la partie réglementaire du code de l’environnement.
En particulier, ce décret :
- prend en compte le fait que les stockages souterrains, préalablement soumis au code minier, sont désormais soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement(2) (article R. 515-39 du code de l’environnement) ;
- supprime la « note de présentation du contenu du PPRT » de la liste des documents à transmettre aux communes (article R. 125-24 du code de l’environnement), les notes de présentation figurant dans les PPRT approuvés antérieurement au décret étant supprimées des documents constitutifs de ces plans ;
- prévoit que les projets de documents soumis à la consultation des personnes et organismes associés sont accompagnés d’une notice de présentation (article R. 515-43 du code de l’environnement), qui est par ailleurs jointe au dossier de l’enquête publique (article R. 515-44 du code de l’environnement) ;
- réécrit les conditions d’abrogation d’un PPRT (article R. 515-48 du code de l’environnement), lesquelles prévoient
- qu’en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet consulte le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur l’abrogation du PPRT ;
- que l’arrêté d’abrogation du PPRT est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI concernés selon les modalités d’affichage et de publication de l’arrêté d’approbation du PPRT.
(1) Circ. CPDP n° 11015 du 26 octobre 2015 et n° 11096 du 18 avril 2016.
(2) Circ. CPDP n° 11028 du 8 décembre 2015.
Télécharger le document
