Type
Circulaires générales
Date de publication : 26 août 2016
Résumé
> L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 modifie le code de l’environnement afin de revoir les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, d’une part, plans et programmes, d’autre part.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi dite loi Macron(1) qui prévoit de simplifier et de mieux articuler les différentes procédures d’évaluation environnementale, et de les mettre en conformité avec la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2).
Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 prévoit quant à lui les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance.
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(1) 2° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
(2) Dans un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat estimait illégales plusieurs dispositions du décret du 2 mai 2012 sur l'évaluation environnementale des plans et programmes par rapport à la directive 2011/92/UE modifiée (CE, 26 juin 2015, n° 360212).
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