Type
Circulaires générales
Date de publication : 26 octobre 2015
Résumé
> Une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 octobre 2015 remplace les articles L. 515-16, L. 515-16-1 et L. 515-17 du code de l'environnement par de nouveaux articles afin notamment d’adapter les modalités d'application des PPRT aux biens autres que les logements. À noter, les dispositions nouvelles qu’elle prévoit s'appliquent aux PPRT approuvés sans qu'il ne soit nécessaire de les modifier.
En particulier,
En particulier,
- sont introduites les dénominations de « zone de maîtrise de l'urbanisation future », « zone de prescription », « secteur de délaissement » et « secteur d'expropriation » que les PPRT peuvent délimiter à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique (article L. 515-16 nouveau du code de l'environnement) ;
- le délai de réalisation des travaux dans la zone de prescription est porté à huit ans à compter de l'approbation du PPRT ; si ce dernier a été approuvé avant le 1er janvier 2013, les travaux doivent être réalisés avant le 1er janvier 2021 (article L. 515-16-2 nouveau) ;
- la durée de validité de l'enquête publique relative à l'utilité publique des expropriations de biens situés en secteur d'expropriation est étendue à deux ans dans le cas où l’enquête est réalisée conjointement avec celle visant à approuver le PPRT (article L. 515-16-4 nouveau) ;
- lorsque les mesures supplémentaires de réduction du risque à la source consistent en un déménagement des installations à l'origine du risque, il est précisé que l’exploitant perdra l'autorisation d'exploiter ces installations à l'expiration du délai prévu pour leur déménagement, ce délai pouvant toutefois être augmenté de deux ans en cas de motif sérieux indépendant de la volonté de l'exploitant (article L. 515-17 nouveau) ;
- est créée une procédure de modification simplifiée des PPRT, prévoyant que le PPRT pourra être modifié sans enquête publique, après participation du public par voie électronique, si l'économie générale du PPRT n'est pas altérée ou si la portée des mesures n’est revue qu’à la baisse (article L. 515-22-1 nouveau) ;
- est également prévue l'abrogation du PPRT en cas de disparition définitive du risque (L. 515-22-1 nouveau) ;
- les PPRT approuvés relatifs à des installations qui cesseraient de relever du statut Seveso seuil haut restent en vigueur, sauf si les risques ont diminué sensiblement ; dans ce cas, le préfet peut réviser, modifier ou abroger le PPRT (article L. 515-23-1 nouveau).
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