Type
Circulaires générales
Date de publication : 25 janvier 2017
Résumé
> Depuis le 1er janvier 2017, un certain nombre de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ne sont plus soumis à une évaluation environnementale systématique mais à un examen « au cas par cas »1. Il s’agit, en particulier, des installations classées soumises à autorisation, à l’exception des installations de la directive IED relative aux émissions industrielles, des installations Seveso, du stockage de pétrole, du stockage géologique de CO2 et de certains types de forages (article R. 122-2 du code de l’environnement).
La décision de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale est prise par l’autorité environnementale au regard d’un « formulaire de demande d’examen au cas », dans lequel le maître d’ouvrage décrit les caractéristiques du projet. L’autorité environnementale dispose de trente-cinq jours pour formuler sa réponse, l’absence de réponse dans ce délai signifiant qu’une évaluation environnementale doit être effectuée (article R. 122-3 du code de l’’environnement).
En application de ces dispositions, un nouveau modèle de formulaire (Cerfa n° 14 734*03) est fixé par l’arrêté du 12 janvier 2017, qui remplace celui fixé par l’arrêté du 26 juillet 2012 désormais abrogé.
> Figurent ci-après l’arrêté du 12 janvier 2017, le formulaire, ainsi que le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d’ouvrage.
Ces documents sont téléchargeables sur les sites :
http://vosdroits.service-public.fr et
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-donnees-environnementales-.html.
http://vosdroits.service-public.fr et
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-donnees-environnementales-.html.
1 Circ. CPDP n° 11150 du 26 août 2016.
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