Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, fixe les seuils d’assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de sept nouvelles substances polluantes dans l’atmosphère, dont les émissions sont soumises à la taxe depuis le 1er janvier 2014. Ces substances sont le plomb, le zinc, le chrome, le cuivre, le nickel, le cadmium et le vanadium.
À cette fin, est modifié le tableau figurant à l’article 2 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, qui liste les substances soumises à la TGAP.
> Pour rappel, ces nouvelles substances ont été assujetties à la TGAP par l’article 33 de la loi de finances pour 20141. Le tarif de la taxe pour ces substances figure au tableau B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes.
> Le texte du décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 est disponible ci-après ainsi que celui du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 dans sa rédaction issue de cette modification.
1 Circ. CPDP n° 10762 du 7 janvier 2014.
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