TGAP : réglementation applicable à compter du 1er janvier 2014 - n° 10812

TGAP : réglementation applicable à compter du 1er janvier 2014 - n° 10812

Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015

Résumé

> Le Bulletin officiel des douanes du 10 avril 2014 a publié la circulaire n° 14-012
du 10 avril 2014, qui commente la réglementation applicable à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à compter du 1er janvier 2014, à l’exclusion des dispositions concernant les carburants qui font l’objet d’instructions séparées.

> Cette circulaire apporte les modifications suivantes par rapport à la circulaire n° 13-017
du 9 avril 20131 qu’elle remplace :
  • les terminologies utilisées dans le code des douanes pour traiter de la TGAP
     déchets sont harmonisées avec celles utilisées dans le code de l’environnement ;
  • la notion d’installation soumise à taxation est clarifiée, afin de préciser que seules
    seront taxées les quantités de déchets entrant dans l’installation classée pour la
    protection de l’environnement (ICPE) soumise à TGAP ;
  • les déchets d’amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé
     leur intégrité relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets, reçus par les
     installations de stockage autorisées, sont exonérés de TGAP2 (§ 110) ;
  • le périmètre de taxation est étendu à sept nouvelles substances polluantes : plomb,
     zinc, chrome, cuivre, nickel, cadmium et vanadium3 (§ 122 et suivants) ;
  • des dispositions communes à la procédure de remboursement sont introduites
    (§ 226 à 229).
 
1  Cf. Circ. CPDP n° 10665 du 17 avril 2013.
2  Avant cette date, seuls les déchets d’amiante-ciment réceptionnés dans une installation d’élimination exclusivement affectée à l’amiante-ciment étaient exonérés du paiement de la TGAP.
3  Cf. Circ. CPDP n° 10762 du 7 janvier 2014.
 
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