Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 novembre 2015
Résumé
> Le décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 précise les conditions d’application de l'article L. 225-102-3 du code de commerce, aux termes duquel les entreprises actives dans les industries extractives doivent rédiger un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités publiques des pays dans lesquels elles exercent leurs activités.
Sont visées par cette obligation les sociétés exerçant une activité d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures ayant dépassé, lors du dernier exercice comptable, deux des trois seuils suivants fixés par le décret :
- 20 millions d'euros de total de bilan ;
- 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net ;
- 250 salariés.
- 20 millions d'euros de total de bilan ;
- 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net ;
- 250 salariés.
Ce rapport doit être mis gratuitement à disposition du public sur le site internet de la société dans les huit mois qui suivent la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq ans.
> Pour rappel, l'article L. 225-102-3 du code de commerce a été inséré par la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne transposant les dispositions du chapitre 10 de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 20131.
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