Plan de résilience - remise carburants : précisions apportées au dispositif - n° 11845

Plan de résilience - remise carburants : précisions apportées au dispositif - n° 11845

Type
Circulaires générales
Date de publication : 15 avril 2022

Résumé

Le décret n° 2022-550 du 14 avril 2022, publié au Journal officiel du 15 avril 2022, apporte quelques modifications au dispositif de « remise exceptionnelle carburants » instauré par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 pour faire face à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international.
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