Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Une décision du 27 octobre 2014 de la Commission européenne établit la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de « fuite de carbone »1 pour la période 2015-2019.
En l'absence d'un accord international contraignant sur le climat, ces secteurs et sous-secteurs se verraient allouer des quotas gratuits, par dérogation à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 qui dispose que la mise aux enchères devait être le principe de base à compter de 2013.
> Les secteurs et sous-secteurs suivants ont notamment été retenus, en raison de critères quantitatifs fixés à l’article 10 bis, paragraphes 15 et 16 de la directive 2003/87/CE2 :
Code NACE Description
0510 Extraction de houille
0610 Extraction de pétrole brut
0620 Extraction de gaz naturel
1041 Fabrication d'huiles et graisses
1910 Cokéfaction
1920 Fabrication de produits pétroliers raffinés
2013 Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base
2014 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base
2059 Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.
> Cette décision s’appliquera à compter du 1er janvier 2015, date à laquelle sera abrogée la décision 2010/2/UE établissant pour les années 2013 et 2014 la première liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
En l'absence d'un accord international contraignant sur le climat, ces secteurs et sous-secteurs se verraient allouer des quotas gratuits, par dérogation à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 qui dispose que la mise aux enchères devait être le principe de base à compter de 2013.
> Les secteurs et sous-secteurs suivants ont notamment été retenus, en raison de critères quantitatifs fixés à l’article 10 bis, paragraphes 15 et 16 de la directive 2003/87/CE2 :
Code NACE Description
0510 Extraction de houille
0610 Extraction de pétrole brut
0620 Extraction de gaz naturel
1041 Fabrication d'huiles et graisses
1910 Cokéfaction
1920 Fabrication de produits pétroliers raffinés
2013 Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base
2014 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base
2059 Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.
> Cette décision s’appliquera à compter du 1er janvier 2015, date à laquelle sera abrogée la décision 2010/2/UE établissant pour les années 2013 et 2014 la première liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
1 Une fuite de carbone se traduirait par une augmentation des émissions de gaz à effet de serre des pays tiers dans lesquels les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes restrictions en matière d'émissions de carbone que dans l’UE.
2 Il s’agit par exemple de la hausse des coûts supplémentaires directs et indirects induits par la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE et de l’intensité des échanges avec des pays tiers.
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