Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Une note technique du 4 mars 2015 qui n’a pas encore été publiée au Bulletin officiel apporte des précisions à l’attention des services déconcentrés de l’Etat (DREAL, DEAL, DRIEE) sur les travaux de forages miniers soumis à déclaration. Cette note cherche à lever des difficultés d'interprétation du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 qui, suite à sa modification par le décret n° 2014-118 du 11 février 20141, a revu la liste des travaux miniers soumis aux régimes de l’autorisation ou de la déclaration du code minier.
La note indique que ne sont pas soumis à autorisation :
- les premières phases de travaux (reconnaissance géologique) des forages menés dans le cadre d'un permis de recherches de substances autres que les hydrocarbures ;
- les carottages de vitesse réalisés dans le cadre des campagnes d’acquisition de données sismiques, y compris en vue de travaux de recherche de substances d’hydrocarbures.
Elle précise par ailleurs, en annexe, l’objet et la technique des forages :
- de reconnaissance géologique, géophysique ou minière,
- de surveillance ou de contrôle géotechnique, géologique ou hydrogéologique des exploitations minières,
- pour étudier la stabilité des sols.
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