Type
Circulaires générales
Date de publication : 28 décembre 2015
Résumé
> Le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 a récemment modifié le code de l'environnement1 afin de permettre à l'exploitant d'une ICPE soumise à déclaration de notifier par voie électronique à compter du 1er janvier 2016 différents aspects de la vie de l'installation.
Un arrêté du 15 décembre 2015 indique que la déclaration de l'installation avant sa mise en service, la déclaration de modification de l’installation ou de son exploitation, la notification de mise à l'arrêt définitif de l’installation et la déclaration de changement d'exploitant pourront être effectuées via le site https://www.service-public.fr/.
Ces informations pourront toutefois continuer à être notifiées jusqu’au 31 décembre 2020 sur support papier, au moyen des formulaires CERFA suivants :
- n° 15271 pour la déclaration avant la mise en service de l'installation ;
- n° 15272 pour la déclaration de modification de l’installation ou de son exploitation ;
- n° 15273 pour la déclaration de changement d'exploitant ;
- n° 15275 pour la notification de mise à l'arrêt définitif de l’installation.
- n° 15271 pour la déclaration avant la mise en service de l'installation ;
- n° 15272 pour la déclaration de modification de l’installation ou de son exploitation ;
- n° 15273 pour la déclaration de changement d'exploitant ;
- n° 15275 pour la notification de mise à l'arrêt définitif de l’installation.
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