Résumé

> Les modifications qui peuvent être apportées, au cours de son existence, à une installation classée soumise à autorisation, doivent, lorsqu’elles sont substantielles, donner lieu au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation (cf. article R. 512-33 du code de l’environnement). L’exploitant est tenu d’obtenir cette autorisation avant de mettre en service l’installation ainsi modifiée ou étendue.

> L’appréciation de ce caractère substantiel vient de faire l’objet d’une circulaire du ministre chargé de l’écologie et du développement durable, datée du 14 mai 2012 et publiée sur le site de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris).

> Cette circulaire définit deux types de modifications qui doivent être considérées comme substantielles :

- le dépassement de certains seuils quantitatifs et de critères définis par arrêtés, tels que :

- l’augmentation de capacité conduisant à un dépassement des seuils techniques des directives relatives aux émissions industrielles ou du seuil haut de la directive Seveso,

- les seuils et critères mentionnés par l’arrêté du 15 décembre 2009, dont, pour les stockages de pétrole, toute modification des capacités nominales égale ou supérieure à 200 000 tonnes,

- les cas de modification ou d’extension en deçà ou en l’absence des seuils mentionnés ci-dessus, le caractère substantiel des modifications devant être apprécié au cas par cas. Parmi les modifications pouvant présenter le caractère substantiel, la circulaire relève, notamment,

- la mise en place d’une nouvelle activité permanente,

- l’extension de capacité d’une activité,

- l’augmentation des rejets et nuisances,

- l’extension géographique de l’installation.