Résumé

En application de l’article 57 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 et du décret du 19 août 2021, un arrêté du 9 février 2022 définit les exigences à appliquer en vue de certifier les entreprises chargées d’attester de la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité et de l’adéquation des mesures de réhabilitation du site, pour les cessations d’activité d’installations classées intervenant à compter du 1^er juin 2022.