Les dernières publications du CPDP
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Investissements étrangers en provenance de pays tiers - n° 10826
03 juillet 2015> Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014, publié au Journal officiel du 15 mai 2014, actualise la liste des secteurs relevant de la procédure d'autorisation, qui permet à l'Etat de s'opposer à la prise ...
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Transmission des données de surveillance des émissions dans l'atmosphère : télédéclaration obligatoire en 2015 - n° 10825
03 juillet 2015> Un arrêté du 28 avril 2014 publié au Journal officiel du 14 mai 2014 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2015, l'utilisation de l’outil GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto-surveillance ... -
Modalités d'instruction et de délivrance de l'autorisation unique - n° 10822
03 juillet 2015> Le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014, publié au Journal officiel du 4 mai 2014, fixe le contenu du dossier de demande et les modalités d'instruction et de délivrance de l'autorisation unique prévue ... -
Droits de douane - Produits pétroliers originaires d’Ukraine - n° 10819
03 juillet 2015> Le règlement n° 374/2014 du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine a été publié au Journal officiel de l’Union ... -
Transport par canalisations : précisions sur le champ d’application de l’IFER - n° 10814
03 juillet 2015> Le bulletin officiel des finances publiques-impôts du 15 avril 2014 a publié une mise à jour du commentaire du 21 janvier 2014 actualisant, à compter du 1er janvier 2014, les tarifs de l’imposition ... -
TVA : évolution du régime d’exonération des navires de plaisance - n° 10813
03 juillet 2015> Le Bulletin officiel des douanes du 15 avril 2014 a publié la circulaire n° 14-013 du 15 avril 2014 relative aux exonérations de TVA prévues pour les navires de commerce maritime affectés à la ... -
TGAP : réglementation applicable à compter du 1er janvier 2014 - n° 10812
03 juillet 2015> Le Bulletin officiel des douanes du 10 avril 2014 a publié la circulaire n° 14-012du 10 avril 2014, qui commente la réglementation applicable à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ... -
Dispositions de la loi ALUR sur les sites et sols pollués - n° 10809
03 juillet 2015> La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au Journal officiel du 3 avril 2014. Son titre IV, "Moderniser les documents de planification ... -
Vocabulaire du pétrole et du gaz - n° 10808
03 juillet 2015> A été publié au Journal officiel du 3 avril 2014 le « Vocabulaire du pétrole et du gaz ».De nombreux termes sont définis. Nous retiendrons les définitions suivantes :fracturation : opération ... -
Biocarburants éligibles à la minoration de TGAP - n° 10807
03 juillet 2015> Un arrêté du 21 mars 2014, publié au Journal officiel du 30 mars 2014, précise le champ et les modalités d'application de la minoration de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative ... -
Priorités de l’inspection des installations classées pour l’année 2014 - n° 10806
03 juillet 2015> Une circulaire du 12 mars 2014 de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), à paraître prochainement au Bulletin officiel du ministère chargé de l’écologie, définit les priorités ... -
Biocarburants éligibles à la minoration de TGAP - n° 10803
03 juillet 2015> Un arrêté du 21 mars 2014, publié au Journal officiel du 30 mars 2014, précise le champ et les modalités d'application de la minoration de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative ...