Type
Circulaires générales
Date de publication : 01 septembre 2015
Résumé
> Un arrêté publié au Journal officiel du 29 août 2015 définit les attestations que le tiers demandeur souhaitant se substituer à l'exploitant pour réhabiliter un terrain ayant accueilli une ICPE mise à l'arrêt définitif doit transmettre au préfet pour attester qu'il a constitué les garanties financières.
Sont fixés les modèles d’attestation délivrés par :
- l'établissement de crédit, la société de financement1, l'entreprise d'assurance ou la société de caution mutuelle (annexe I) ;
- la Caisse de dépôts et consignations (dans ce cas, le récépissé de consignation remis par cette dernière vaut attestation) ;
- une personne morale au titre d’une garantie autonome (annexe II) ;
- une personne physique au titre d’une garantie autonome (annexe III) ;
- le garant conforme (annexe IV s’il s’agit d’une personne morale, annexe V s’il s’agit d’une personne physique ou récépissé).
Les attestations précisent notamment l’objet, le montant, la durée et le renouvellement de la garantie ou du cautionnement.
> Rappelons que la procédure à suivre par le tiers demandeur pour obtenir l’autorisation de réaliser les travaux de réhabilitation a été fixée par le décret n° 2015-2004 du 18 août 20152.
> Rappelons que la procédure à suivre par le tiers demandeur pour obtenir l’autorisation de réaliser les travaux de réhabilitation a été fixée par le décret n° 2015-2004 du 18 août 20152.
1 ajoutée à la liste des organismes pouvant se porter garants.
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