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> Faisant suite à l’arrêt du Conseil d’état n° 353356 du 10 juillet 2012, les pouvoirs publics ont publié au Journal officiel du 19 juillet 2012, un arrêté daté de la veille concernant les ...

> Le Journal Officiel du 19 juillet 2012 a publié un arrêté daté du 4 juillet 2012 qui reprend sans changement les dispositions précédemment applicables ; en effet, ce texte : approuve le ...

Arrêtés du 31 mai 2012 - n° 10553

Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 - n° 10552

Avis du 30 juin 2012 - n° 10549

Circulaire n° 12-027 du 29 juin 2012- n° 10548

> Le Journal officiel du 26 juin 2012 a publié un arrêté daté du 12 juin 2012 qui dresse la liste des laboratoires ou organismes agréés pour effectuer les prélèvements et analyses à l’émission ...

> Cette circulaire est relative aux droits de port (taxe sur les navires et taxe sur les marchandises) perçus en France dans les principaux ports pétroliers et dans les autres ports. Elle est constituée ...

Circulaire n° 12-025 du 23 mai 2012 - n° 10544

> Les modifications qui peuvent être apportées, au cours de son existence, à une installation classée soumise à autorisation, doivent, lorsqu’elles sont substantielles, donner lieu au dépôt d’une ...

Lettre du 29 mai 2012 - n° 10541

Circulaire du 23 avril 2012 - n° 10540