Type
Circulaires générales
Date de publication : 19 décembre 2017
Résumé
> Le décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017, publié au Journal officiel du 15 décembre 2017, modifie le décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d’application de l’article 266 quindecies du code des douanes. Il prend en compte certaines des propositions issues du groupe de travail relatif à la simplification de la TGAP sur les carburants réunissant la douane et les opérateurs.
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