Type
Circulaires générales
Date de publication : 15 juillet 2015
Résumé
> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 juillet 2015, le Conseil proroge jusqu'au 14 janvier 2016 la suspension des mesures restrictives adoptées à l'encontre de l'Iran par la décision 2010/413/PESC du 26 juillet 2010.
Cette prorogation, d’une durée de six mois, doit « permettre de procéder aux arrangements et aux préparatifs nécessaires à la mise en œuvre » de l’accord sur le nucléaire iranien conclu à Vienne le 14 juillet 2015.
Cette prorogation, d’une durée de six mois, doit « permettre de procéder aux arrangements et aux préparatifs nécessaires à la mise en œuvre » de l’accord sur le nucléaire iranien conclu à Vienne le 14 juillet 2015.
Jusqu’au 14 janvier 2016,
- est suspendue l’interdiction d’importer, d'acheter ou de transporter du pétrole brut et de produits pétrochimiques iraniens, de même que l’interdiction de fournir des produits d'assurance et de réassurance associés ;
- restent interdits l'importation, l'achat ou le transport de produits pétroliers iraniens et la fourniture, d’un financement, d’une aide financière, et de produits d'assurance et de réassurance, en lien avec ces produits.
L’accord indique que les sanctions adoptées par l’UE visant notamment le secteur de l’énergie seront levées dès la mise en œuvre par l’Iran de ses engagements, attestée par un rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Rappelons que cette prorogation fait suite :
Rappelons que cette prorogation fait suite :
- à une première prorogation de six mois (décision 2014/21/PESC du 20 janvier 2014),
- à une deuxième prorogation de quatre mois (décision 2014/480/PESC du 21 juillet 2014)1,
- à une troisième prorogation de six mois (décision 2014/829/PESC du 25 novembre 2014)2 ;
- à une quatrième prorogation de sept jours (décision (PESC) 2015/1050 du 30 juin 2015)3 ;
- à une cinquième prorogation de quatre jours (décision (PESC) 2015/1099 du 7 juillet 2015)4 ;
- à une sixième prorogation de trois jours (décision (PESC) 2015/1130 du 10 juillet 2015)5.
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