Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le 20 juillet 2014, le Conseil de l’Union européenne a prolongé la suspension des mesures restrictives adoptées à l'encontre de l'Iran par la décision 2010/413/PESC du 26 juillet 2010.
Cette suspension, qui fait suite à une première suspension de six mois (décision 2014/21/PESC du 20 janvier 2014), est l’objet de la décision 2014/480/PESC du Conseil du 21 juillet 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du même jour. Elle est prise dans le cadre du « plan d'action conjoint » pour trouver une solution à la question du nucléaire iranien, adopté le 24 novembre 2013 par l'Iran et l’E3/UE+3 (Chine, Fédération de Russie, États-Unis, Royaume-Uni, France, Allemagne et Haute Représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité).
La décision du 21 juillet 2014 suspend, jusqu’au 24 novembre 2014, l’interdiction frappant :
- les prestations d’assurance et de transport liées aux ventes de pétrole brut iranien aux clients actuels ;
- l'importation, l'achat ou le transport de produits pétrochimiques iraniens.
A noter, les autres mesures restrictives à l’encontre de l’Iran restent en vigueur.
> Pour information, les mesures restrictives de l'UE sont prises par le Conseil au moyen d'une décision de politique étrangère et de sécurité commune dite "PESC" qu'il doit adopter à l'unanimité.
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