Type
Circulaires générales
Date de publication : 18 janvier 2016
Résumé
> Par une décision (PESC) 2016/37, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 janvier 2016, le Conseil fixe au 16 janvier 2016 la date d’application de la décision (PESC) 2015/1863 du 18 octobre 2015. Cette décision prévoit, notamment, de suspendre les restrictions à l’exportation et à l’importation touchant le pétrole brut, les produits pétroliers et les produits pétrochimiques iraniens.
La décision (PESC) 2016/37 fait suite à la remise du rapport du directeur général de l'AIEA au Conseil de sécurité des Nations unies confirmant que l'Iran a bien adopté les mesures énoncées dans le plan d'action du 14 juillet 2015 sur une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien.
Concrètement, est modifié l’article 26 bis de la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 mettant en place le régime de sanctions, afin de préciser que les mesures relatives au pétrole (visées aux articles 3 bis à 3 quinquies de cette même décision), sont levées.
Sont également levées les mesures restrictives touchant :
- le gaz naturel (article 3 sexies de la décision 2010/413/PESC),
- la fourniture de technologies liées au raffinage, au gaz naturel liquéfié, à l’exploration et à la production (article 4) et à l'industrie pétrochimique (article 4 bis).
- le gaz naturel (article 3 sexies de la décision 2010/413/PESC),
- la fourniture de technologies liées au raffinage, au gaz naturel liquéfié, à l’exploration et à la production (article 4) et à l'industrie pétrochimique (article 4 bis).
> La décision (PESC) 2016/35, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 15 janvier 2016, prorogeant une nouvelle fois1, jusqu'au 28 janvier 2016, la suspension des mesures restrictives adoptées à l'encontre de l'Iran, devient caduque à compter du 16 janvier 2016.
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