Type
Circulaires générales
Date de publication : 13 juillet 2015
Résumé
> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 11 juillet 2015, le Conseil proroge jusqu'au 13 juillet 2015 la suspension des mesures restrictives adoptées à l'encontre de l'Iran par la décision 2010/413/PESC du 26 juillet 2010, pour « permettre aux négociations de se poursuivre en vue de parvenir à un accord sur le plan d'action global conjoint ».
Cette prorogation fait suite :
Cette prorogation fait suite :
- à une première prorogation de six mois (décision 2014/21/PESC du 20 janvier 2014),
- à une deuxième prorogation de quatre mois (décision 2014/480/PESC du 21 juillet 2014)1,
- à une troisième prorogation de six mois (décision 2014/829/PESC du 25 novembre 2014)2 ;
- à une quatrième prorogation de sept jours (décision (PESC) 2015/1050 du 30 juin 2015)3 ;
- à une cinquième prorogation de trois jours (décision (PESC) 2015/1099 du 7 juillet 2015)4.
L’article 26 bis de la décision 2010/413/PESC est modifié afin de suspendre jusqu’au 13 juillet 2015 l’interdiction d’importer, d'acheter ou de transporter du pétrole brut et de produits pétrochimiques iraniens. Est également suspendue l’interdiction de fournir des produits d'assurance et de réassurance associés.
A contrario, restent interdits l'importation, l'achat ou le transport de produits pétroliers iraniens et la fourniture, d’un financement, d’une aide financière, et de produits d'assurance et de réassurance, en lien avec ces produits.
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