
Résumé
> Le 25 novembre 2014, le Conseil de l’Union européenne a prorogé de six mois la suspension des mesures restrictives adoptées à l'encontre de l'Iran par la décision 2010/413/PESC du 26 juillet 2010.
Cette prorogation fait suite :
à une première prorogation de six mois (décision 2014/21/PESC du 20 janvier 2014),
à une deuxième prorogation de quatre mois (décision 2014/480/PESC du 21 juillet 2014)1.
La décision 2014/829/PESC suspend, jusqu’au 30 juin 2015, l’interdiction touchant :
l'importation, l'achat ou le transport de pétrole brut et de produits pétrochimiques iraniens,
la fourniture de financement et de prestations d'assurances liés aux ventes de pétrole brut et de produits pétrochimiques iraniens.
> Figurent ci-après :
● le communiqué du Conseil de l’Union européenne du 25 novembre 2014,
● la décision 2014/829/PESC du Conseil du 25 novembre 2014.
1 Cf. Circ. CPDP n° 10850 du 23 juillet 2014.