Résumé

> Le 25 novembre 2014, le Conseil de l’Union européenne a prorogé de six mois la suspension des mesures restrictives adoptées à l'encontre de l'Iran par la décision 2010/413/PESC du 26 juillet 2010.
Cette prorogation fait suite :

• à une première prorogation de six mois (décision 2014/21/PESC du 20 janvier 2014),

• à une deuxième prorogation de quatre mois (décision 2014/480/PESC du 21 juillet 2014)¹.

La décision 2014/829/PESC suspend, jusqu’au 30 juin 2015, l’interdiction touchant :  

• l'importation, l'achat ou le transport de pétrole brut et de produits pétrochimiques iraniens,

• la fourniture de financement et de prestations d'assurances liés aux ventes de pétrole brut et de produits pétrochimiques iraniens.

> Figurent ci-après :
    ●    le communiqué du Conseil de l’Union européenne du 25 novembre 2014,    
    ●    la décision 2014/829/PESC du Conseil du 25 novembre 2014.

¹ Cf. Circ. CPDP n° 10850 du 23 juillet 2014.