Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Un arrêté du 29 décembre 2014 (arrêté « modalités »), publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, fixe les modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Ce décret est à lire conjointement avec :
- l’arrêté « demandes » du 4 septembre 20141,
- l’arrêté « frais de tenue de compte » du 11 décembre 20142,
- le décret « certificats » du 22 décembre 20143,
- l’arrêté « opérations standardisées » du 22 décembre 20144
- et le décret « obligations » du 29 décembre 20145.
Ce décret est à lire conjointement avec :
- l’arrêté « demandes » du 4 septembre 20141,
- l’arrêté « frais de tenue de compte » du 11 décembre 20142,
- le décret « certificats » du 22 décembre 20143,
- l’arrêté « opérations standardisées » du 22 décembre 20144
- et le décret « obligations » du 29 décembre 20145.
L’arrêté :
- définit les ventes aux ménages et entreprises du secteur tertiaire qui entrent dans l'assiette de l'obligation pour les énergies hors carburants automobiles (article 1),
- détermine la part des ventes de fioul domestique aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, égale à 0,848 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals (article 2),
- précise le coefficient d'actualisation des économies d'énergie d’une année sur l’autre : 1,04 (article 3),
- réduit la bonification pour les CEE déposés par les entreprises certifiées ISO 50 001 (système de management de l'énergie), qui passe d’une multiplication par 2 à une multiplication par 1,2 (article 5),
- fixe les volumes minimaux d'économies d'énergie susceptibles de faire l'objet d'une demande de CEE (article 8) :
- 50 MkWh cumac pour une demande portant sur des opérations standar-disées ;
- 20 MkWh cumac pour une demande portant sur des opérations spécifiques ;
- 20 MkWh cumac pour une demande portant sur la contribution aux programmes.
> L’arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie pour la deuxième période est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
1 Circ. CPDP n° 10865 du 17 septembre 2014
2 Circ. CPDP n° 10898 du 23 décembre 2014
3 Circ. CPDP n° 10899 du 23 décembre 2014
4 Circ. CPDP n° 10900 du 30 décembre 2014
5 Circ. CPDP n° 10907 du 7 janvier 2015
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