CEE - Contrôles du dispositif

CEE - Contrôles du dispositif

Type
Circulaires générales
Date de publication : 13 janvier 2023

Résumé

Circ. CPDP n° 11932 du 13 janvier 2023.

Certificats d'économies d'énergie (CEE). Définition des modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de CEE. 

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