
Type
Circulaires générales
Date de publication : 13 janvier 2023
Résumé
Circ. CPDP n° 11932 du 13 janvier 2023.
Certificats d'économies d'énergie (CEE). Définition des modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de CEE.
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