Type
Circulaires générales
Date de publication : 09 janvier 2024
Résumé
Circ. CPDP n° 12014 du 9 janvier 2024.
Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Actualisation des plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique.
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