Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> La circulaire n° 14-019 du 29 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des douanes du 19 mai 2014, détaille les spécifications techniques applicables pour le développement de systèmes de comptabilisation de la consommation annuelle de gazole des équipements de travail installés sur des camions.
L’installation d’un tel système est obligatoire pour que le détenteur de camions équipés d’engins fonctionnant à l’arrêt soit remboursé du différentiel de taxes entre le carburant utilisé pour des usages spécifiques (levage, toupies béton…) et le carburant consommé pour la propulsion/traction du véhicule. Ce dispositif de remboursement résulte de l’article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 modifiant l’article 265 B du code des douanes.
Cette circulaire vise à regrouper les exigences réglementaires, notamment métrologiques, applicables aux Systèmes de Comptabilisation de la Consommation de Carburant (SCCC).
Elle annule et remplace la circulaire n° 2009-010 du 20 février 2009 qui n’était plus disponible sur le site des douanes.
L’installation d’un tel système est obligatoire pour que le détenteur de camions équipés d’engins fonctionnant à l’arrêt soit remboursé du différentiel de taxes entre le carburant utilisé pour des usages spécifiques (levage, toupies béton…) et le carburant consommé pour la propulsion/traction du véhicule. Ce dispositif de remboursement résulte de l’article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 modifiant l’article 265 B du code des douanes.
Cette circulaire vise à regrouper les exigences réglementaires, notamment métrologiques, applicables aux Systèmes de Comptabilisation de la Consommation de Carburant (SCCC).
Elle annule et remplace la circulaire n° 2009-010 du 20 février 2009 qui n’était plus disponible sur le site des douanes.
La circulaire précise en particulier que :
- les instruments de mesure utilisés doivent être certifiés par le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) ou un organisme similaire d’un autre Etat membre de l’UE1 ;
- les exigences métrologiques à respecter (reprises en annexe 1, 2 et 3), qui ont pour objet de garantir la justesse de la mesure, diffèrent selon la technologie utilisée :
o mesurage dynamique de volume : décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et son arrêté d’application du 28 avril 2006 modifié ;
o mesurage statique de volume : arrêtés catégoriels du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures et du 24 mars 2009 relatif aux jaugeurs ;
o mesurage en masse : décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et à l’arrêté du 22 juin 1992 modifié relatif aux procédures d’évaluation de ces
instruments ;
o mesurage statique de volume : arrêtés catégoriels du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures et du 24 mars 2009 relatif aux jaugeurs ;
o mesurage en masse : décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et à l’arrêté du 22 juin 1992 modifié relatif aux procédures d’évaluation de ces
instruments ;
- les instruments en service sont soumis à des contrôles réglementaires (vérification périodique des jaugeurs, instruments de pesage et récipients-mesures mobiles, vérification après réparation, révision annuelle…) ;
- l’information de fonctionnement en mode stationnaire du véhicule, utilisée par le dispositif de comptabilisation, doit être protégée contre les tentatives de fraudes et conforme aux exigences de construction et de réception par type des véhicules ;
- les instruments devront être équipés d’une fonction de mémorisation permettant d’accéder aux données sécurisées archivées dans l’instrument lui-même.
(1) La liste de ces organismes notifiés à la Commission européenne est disponible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando/
http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando/
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