Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Bulletin officiel des douanes du 17 juillet 2013 a publié la circulaire n° 13-087 du 17 juillet 2013 relative aux produits sous conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes.
> Par rapport au texte précédemment en vigueur
> Par rapport au texte précédemment en vigueur
- des dispositions ont été précisées concernant notamment les principes généraux de la condition d’emploi, la définition des travaux agricoles...
- une annexe III a été introduite, relative à la mise en conformité des systèmes de dénaturation en ligne des carburants dans les raffineries et entrepôts fiscaux de stockage.
> Il est rappelé que les produits bénéficiant du régime fiscal privilégié sont :
- le gazole sous conditions d’emploi, catégorie qui comprend le fioul domestique et le gazole non routier (GNR),
- les carburéacteurs sous condition d’emploi,
- les gaz de pétrole liquéfiés,
- les émulsions d’eau dans du gazole.
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