Type
Circulaires générales
Date de publication : 20 août 2015
Résumé
> Le Bulletin officiel des douanes du 14 août 2015 a publié la circulaire n° 15-046 datée du même jour qui prend en compte la suppression au 1er avril 2014 par l’article 32 de la loi de finances pour 20141 du taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux carburéacteurs sous condition d’emploi, type essence et type pétrole lampant2.
Un arrêté (non publié) du 3 juin 20153 avait d’ores et déjà modifié l’arrêté du 10 novembre 2011, qui fixe les modalités pratiques de ce régime, afin d’en retirer les dispositions relatives aux carburéacteurs.
Un arrêté (non publié) du 3 juin 20153 avait d’ores et déjà modifié l’arrêté du 10 novembre 2011, qui fixe les modalités pratiques de ce régime, afin d’en retirer les dispositions relatives aux carburéacteurs.
La circulaire du 14 août 2015 annule et remplace la circulaire n° 13-027 du 12 juillet 2013. Les principales modifications, par rapport à cette précédente circulaire, concernent la suppression des mentions relatives aux carburéacteurs.
Pour rappel, le régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes bénéficie :
- au gazole sous conditions d’emploi, catégorie qui comprend le fioul domestique et le gazole non routier (GNR),
- aux gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d’emploi,
- aux émulsions d’eau dans du gazole sous conditions d’emploi.
2 Classé aux positions tarifaires 27 10 11 70 00 et 27 10 19 21 00.
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