Résumé

> La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Énergie a mis en ligne, le 25 février 2014, le questionnaire électronique au format Excel à remplir par les nouveaux entrants ou en cas de modification de capacité ou de cessations totales ou partielles d’activités. Sont tenues de remplir ce questionnaire les exploitants d’installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre au titre de la troisième période (2013-2020).
Ce questionnaire se substitue au précédent, rendu caduc suite aux dispositions issues de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la Commission définissant des règles transitoires concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit. Il est à renvoyer à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente pour l’installation afin de calculer la nouvelle allocation (sauf en cas de cessation définitive d’activité) et doit  après vérification par la DGEC, le questionnaire sera transmis à la Commission européenne. Le ministère modifiera ensuite l’arrêté ministériel fixant la liste des installations et des quotas affectés.