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> Le Journal officiel du 23 décembre 2014 a publié un arrêté du 11 décembre 2014 qui fixe, à compter du 1er janvier 2015, le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats ...

> Le Conseil a adopté le 18 décembre 2014 des sanctions supplémentaires concernant les investissements, les services et les échanges avec la Crimée et Sébastopol.  > La décision 2014/933/PESC, ...

> La décision 2014/895/UE établit le formulaire de déclaration que les États membres doivent transmettre à la Commission afin de lui indiquer les établissements couverts par la directive 2012/18/UE ...

> Par la décision 2014/901/PESC, en vigueur le 13 décembre 2014, le Conseil interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des carburéacteurs et additifs spécifiquement prévus pour les ...