Type
Circulaires générales
Date de publication : 20 août 2015
Résumé
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », étend les expérimentations en cours relatives à l’autorisation unique et au certificat de projet. Elle prévoit par ailleurs de réformer les procédures d'évaluation environnementale et d'information du public.
> Autorisation unique : extension de l'expérimentation à toutes les régions
L’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 20141 permet d'expérimenter, pendant trois ans, une autorisation rassemblant, autour de la procédure d'autorisation ICPE, les autres autorisations de l'État pouvant être nécessaires pour un même projet (permis de construire, autorisation de défrichement, dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, autorisation au titre du code de l'énergie).
Cette expérimentation, qui s'appliquait initialement aux régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté, est étendue à compter du 7 août 2015 à tous les projets d'installations soumises à autorisation présentant un intérêt majeur pour l'activité économique2 dans les autres régions (article 103 de la loi).
> Certificat de projet : extension de l'expérimentation à d’autres régions
L’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 20143 permet quant à elle d'expérimenter, pendant trois ans, un certificat par lequel l'administration indique à un porteur de projet les procédures dont celui-ci relève. Cette expérimentation concernait initialement les projets nécessitant la délivrance d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme, dans les régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
Elle sera étendue au 1er octobre 2015 aux régions et projets suivants (article 105 de la loi) :
- Île-de-France : création ou extension de locaux ou d'installations, lorsqu'ils présentent un intérêt majeur pour l'activité économique ;
- Rhône-Alpes : création ou extension de locaux ou d'installations, lorsqu'ils présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu'ils sont liés à telle opération.
> Modernisation du droit de l'environnement et simplification des procédures
Le Gouvernement est autorisé à publier d’ici au 8 août 20164 diverses ordonnances pour accélérer les décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement (article 106 de la loi).
Ces ordonnances viseront notamment à :
Le Gouvernement est autorisé à publier d’ici au 8 août 20164 diverses ordonnances pour accélérer les décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement (article 106 de la loi).
Ces ordonnances viseront notamment à :
- mieux articuler les évaluations environnementales de projets différents ou l'évaluation environnementale des projets avec celle des plans et programmes ;
- créer de nouvelles modalités d'information et de participation du public, en particulier
- des concertations préalables aux procédures de participation existantes, pouvant être mises en œuvre par un droit d'initiative ouvert au public et à des associations de protection de l'environnement ;
- une procédure de consultation locale des électeurs d'une aire territoriale sur les décisions qu'une autorité de l'État envisage de prendre sur un projet susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement.
2 Un intérêt majeur pour l'activité économique est défini par ce même article comme découlant du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible.
4 Ce délai est porté au 8 février 2017 pour l'ordonnance transposant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets.
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