Type
Circulaires générales
Date de publication : 23 juillet 2015
Résumé
> Un arrêté du 3 juillet 2015 autorise la direction générale des douanes et droits indirects à mettre en place une application, appelée "SIDECAR", qui lui permettra de gérer en ligne les demandes :
- d'exonération et de remboursement partiel de la TIC effectuées par les :
- exploitants de taxis (article 265 sexies du code des douanes) ;
- exploitants de véhicules de transport public routier en commun de voyageurs (article 265 octies du code des douanes) ;
- transporteurs routiers de marchandises (article 265 septies du code des douanes) ;
- opérateurs possédant un système de comptabilisation de la consommation de carburant (article 265 B du code des douanes) ;
- d'exonération de la TIC pour les biocarburants, au profit des destinataires enregistrés ou des entrepositaires agréés de produits énergétiques.
Cet arrêté précise notamment :
- les informations à caractère personnel qui seront traitées de manière automatisée par cette application ;
- que ces données seront conservées pendant trois ans et l'année en cours à compter de leur enregistrement ;
- les agents qui pourront y accéder ou en être destinataires (agents des douanes principalement).
> Ce système sera prochainement disponible sur le site de la douane.
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