Les dernières publications du CPDP
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Installations classées pour la protection de l'environnement - Programme stratégique 2014-2017 - n° 10836
03 juillet 2015> Une Instruction du Gouvernement du 12 mai 2014 définissant le programme stratégique de l'inspection des installations classées pour la période 2014-2017 a été publiée au Bulletin officiel du ... -
Prévention des risques - Révision de l’élaboration et du contenu de l'étude de dangers - n° 10835
03 juillet 2015> Dans le cadre de la poursuite de la transposition de la partie réglementaire de la directive n° 2012/18/UE dite « Seveso 3 », un arrêté du 26 mai 2014, publié au Journal officiel du 11 juin 2014, ... -
Biocarburants : reconnaissance de systèmes volontaires de certification - n° 10833
03 juillet 2015> Par deux décisions du 3 juin 2014, la Commission européenne approuve deux nouveaux systèmes volontaires de certification en matière de durabilité des biocarburants sur l’ensemble du territoire ... -
Réglementation des publicités, enseignes et préenseignes : publication du guide pratique - n° 10829
03 juillet 2015> Le ministère chargé de l'écologie a publié un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure qui vient compléter l'instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation ... -
Gazole sous condition d'emploi : spécifications techniques pour le développement de systèmes de comptabilisation - n° 10828
03 juillet 2015> La circulaire n° 14-019 du 29 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des douanes du 19 mai 2014, détaille les spécifications techniques applicables pour le développement de systèmes de comptabilisation ... -
Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coke - n° 10827
03 juillet 2015> La circulaire n° 14-018 du 13 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des douanes du 16 mai 2014 précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à la taxe intérieure de ... -
Investissements étrangers en provenance de pays tiers - n° 10826
03 juillet 2015> Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014, publié au Journal officiel du 15 mai 2014, actualise la liste des secteurs relevant de la procédure d'autorisation, qui permet à l'Etat de s'opposer à la prise ... -
Transmission des données de surveillance des émissions dans l'atmosphère : télédéclaration obligatoire en 2015 - n° 10825
03 juillet 2015> Un arrêté du 28 avril 2014 publié au Journal officiel du 14 mai 2014 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2015, l'utilisation de l’outil GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto-surveillance ... -
Modalités d'instruction et de délivrance de l'autorisation unique - n° 10822
03 juillet 2015> Le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014, publié au Journal officiel du 4 mai 2014, fixe le contenu du dossier de demande et les modalités d'instruction et de délivrance de l'autorisation unique prévue ... -
Droits de douane - Produits pétroliers originaires d’Ukraine - n° 10819
03 juillet 2015> Le règlement n° 374/2014 du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine a été publié au Journal officiel de l’Union ... -
Transport par canalisations : précisions sur le champ d’application de l’IFER - n° 10814
03 juillet 2015> Le bulletin officiel des finances publiques-impôts du 15 avril 2014 a publié une mise à jour du commentaire du 21 janvier 2014 actualisant, à compter du 1er janvier 2014, les tarifs de l’imposition ... -
TVA : évolution du régime d’exonération des navires de plaisance - n° 10813
03 juillet 2015> Le Bulletin officiel des douanes du 15 avril 2014 a publié la circulaire n° 14-013 du 15 avril 2014 relative aux exonérations de TVA prévues pour les navires de commerce maritime affectés à la ...