Installations classées pour la protection de l’environnement : prescriptions applicables à certaines ICPE soumises à déclaration - n° 11405

Installations classées pour la protection de l’environnement : prescriptions applicables à certaines ICPE soumises à déclaration - n° 11405

Type
Circulaires générales
Date de publication : 29 août 2018

Résumé

> Les installations classées soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales ou spéciales pour la rubrique et l’installation concernée font l’objet, depuis un arrêté du 5 décembre 2016(1), de prescriptions applicables par défaut.
 
Sont notamment concernées les installations classées relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique 1414.2.c(2).
 
Cet arrêté est modifié par un arrêté du 28 juin 2018 afin d’ajouter, pour un certain nombre de prescriptions (règles d’implantation, installations électriques, cuvettes de rétention, état des stocks de produits dangereux, moyens de lutte contre l’incendie, etc.), le contenu exact du contrôle périodique.
 
 
(2) Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés. Nombre maximal d’opérations de chargement et de déchargement supérieur ou égal à 2 par jour mais inférieur à 20 par jour ou à 75 par semaine.
 
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