Type
Circulaires générales
Date de publication : 08 septembre 2023
Résumé
Circ. CPDP n° 11975 du 8 septembre 2023 - Modification des modalités du remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises.
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