Type
Circulaires générales
Date de publication : 29 mars 2022
Résumé
Le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022, publié au Journal officiel du 26 mars 2022, met en place la remise carburants décidée dans le cadre du « plan de résilience économique et social » adopté par le Gouvernement le 16 mars 2022 pour faire face à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international.
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