Type
Circulaires générales
Date de publication : 25 septembre 2019
Résumé
> L’article 143 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dispose que les exploitants qui réalisent des économies d’énergie dans les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre peuvent se voir délivrer des certificats d’économies d’énergie (CEE).
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