Type
Circulaires générales
Date de publication : 26 mai 2016
Résumé
> Modification de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées
Faisant suite à deux consultations du public menées en 2015(1), le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016, publié au Journal officiel du 21 mai 2016, supprime le régime de l'autorisation au sein de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées, qui s’appliquait aux stations-service dont le volume annuel de carburant liquide distribué était supérieur 40 000 m3.
Le régime de l'enregistrement, qui visait auparavant les installations dont le volume annuel de carburant liquide distribué était supérieur à 20 000 m3 mais inférieur ou égal à 40 000 m3, est déplafonné : il concerne désormais les installations dont le volume annuel de carburant liquide distribué est supérieur à 20 000 m3.
La rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE, visée à la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, est modifiée comme suit :
Faisant suite à deux consultations du public menées en 2015(1), le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016, publié au Journal officiel du 21 mai 2016, supprime le régime de l'autorisation au sein de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées, qui s’appliquait aux stations-service dont le volume annuel de carburant liquide distribué était supérieur 40 000 m3.
Le régime de l'enregistrement, qui visait auparavant les installations dont le volume annuel de carburant liquide distribué était supérieur à 20 000 m3 mais inférieur ou égal à 40 000 m3, est déplafonné : il concerne désormais les installations dont le volume annuel de carburant liquide distribué est supérieur à 20 000 m3.
La rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE, visée à la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, est modifiée comme suit :
> Actualisation des arrêtés ministériels de prescriptions générales
Publié le même jour que le décret, un arrêté du 19 mai 2016 :
Publié le même jour que le décret, un arrêté du 19 mai 2016 :
- abroge l'arrêté du 15 avril 2010 fixant les prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation ;
- modifie l'arrêté du 15 avril 2010 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement.
> Rappelons que, sur les 12 000 stations-service en activité, près de la moitié relèvent du règime des installations classées, 5 400 étant soumises au régime de déclaration, 600 au régime d’enregistrement et 65 au régime d’autorisation(2).
(1) Le 4 Pages du CPDP n° 9 du 5 février 2015 et n° 14 du 6 juillet 2015
(2) CSPRT du 30 juin 2015.
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