Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Bulletin officiel des douanes du 15 avril 2014 a publié la circulaire n° 14-013 du 15 avril 2014 relative aux exonérations de TVA prévues pour les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer (2° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI)).
> Cette circulaire :
> Cette circulaire :
- abroge la circulaire n° 04-048 du 17 mai 2004 publiée au Bulletin officiel des douanes du 24 juin 2004 relative au régime fiscal et douanier de la navigation de plaisance commerciale. Considérant qu’il était possible d’assimiler aux navires de commerce certains navires de plaisance affectés à une activité commerciale, la circulaire de 2004 appliquait à ces derniers l’exonération de TVA dont bénéficient les navires de commerce, sous réserve du respect de certains critères(1) ;
- précise qu’il convient désormais de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 du 25 juin 2013, définissant les navires de commerce maritime comme « tout navire de mer inscrit comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative ou étrangère, doté d'un équipage permanent et affecté aux besoins d'une activité commerciale ».
> Cette circulaire fait suite à la nouvelle rédaction du 2° du II de l'article 262 du CGI(2), selon laquelle sont exonérés de la TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur :
- les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ;
- les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ;
- les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer.
> Pour rappel, le régime d’exonération de TVA dont bénéficiaient les navires de plaisance exerçant une activité commerciale tels que les yachts a été jugé non conforme au droit communautaire par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, aff. C-116/10, arrêt du 22 décembre 2010, Feltgen et Bacino Charter Company). Suite à cet arrêt, l’administration a publié l’instruction du 25 juin 2013 précitée, dans laquelle elle précise que l’exonération de la taxe ne s’applique pas aux opérations de location et d’affrètement consistant à mettre, contre rémunération, un navire avec ou sans équipage à la disposition de personnes à des fins de voyage d’agrément, y compris lorsque ce voyage se déroule en haute mer, dès lors que ces personnes n’affectent pas elles-mêmes le navire à une activité rémunérée. Ces nouvelles règles d’imposition ne s’appliquent toutefois qu’aux contrats de location ou d’affrètement conclus à compter du 15 juillet 2013. |
(1) tels que l’immatriculation au registre du commerce, l’utilisation exclusive du navire dans le cadre de contrats de location ou d’affrètement et la présence d’un équipage permanent (a), b) et c) du I de la circulaire n° 04-048 du 17 mai 2004).
(2) issue de l’article 70 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, transposant en droit français l’article 148 a) de la directive 2006/112/CE, modifiée, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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