Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> L’article 265 nonies du code des douanes, en vigueur depuis le 1er avril 20141, prévoit que les installations soumises au marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre, dès lors qu’elles sont grandes consommatrices d’énergie, bénéficient d’un taux de taxation réduit pour leur consommation de produits énergétiques à usage combustible. Le tarif de la taxe intérieure de consommation est celui applicable à la date du 31 décembre 2013.
Les modalités d'application et de contrôle de ce dispositif sont précisées par le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 publié au Journal officiel du 21 août 2014.
Les modalités d'application et de contrôle de ce dispositif sont précisées par le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 publié au Journal officiel du 21 août 2014.
> Pour bénéficier du tarif réduit, une installation doit remplir deux conditions cumulatives :
• d’une part, au titre de l'année civile au cours de laquelle l'attestation s'applique :
- soit exercer une ou plusieurs des activités (dont le raffinage de pétrole) de l'annexe I de la directive 2003/87/CE relative au système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
- soit être soumise au système d’échange de quotas suite à la décision d’un Etat membre de l’y inclure en accord avec la Commission européenne ;
• d’autre part, respecter l’un des deux ratios suivants au cours de l'année civile précédente :
- les achats de produits énergétiques, à l'exception de ceux utilisés comme carburant pour la propulsion de véhicules ou engins à moteur, représentent au moins 3 % de la valeur de leur production,
- le montant total des taxes énergétiques dues représente au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.
- soit exercer une ou plusieurs des activités (dont le raffinage de pétrole) de l'annexe I de la directive 2003/87/CE relative au système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
- soit être soumise au système d’échange de quotas suite à la décision d’un Etat membre de l’y inclure en accord avec la Commission européenne ;
• d’autre part, respecter l’un des deux ratios suivants au cours de l'année civile précédente :
- les achats de produits énergétiques, à l'exception de ceux utilisés comme carburant pour la propulsion de véhicules ou engins à moteur, représentent au moins 3 % de la valeur de leur production,
- le montant total des taxes énergétiques dues représente au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.
> L’exploitant remet à ses fournisseurs, lorsqu’ils sont redevables des taxes intérieures de consommation applicables à la fourniture de produits énergétiques, une attestation (voir modèle ci-après) certifiant que l'installation satisfait à ces conditions. A noter, les attestations reçues après le 10 du mois seront prises en compte pour les fournitures du mois suivant.
Si le fournisseur n'est pas redevable des taxes intérieures de consommation, l’exploitant peut obtenir le remboursement de la fraction de taxe intérieure. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le tarif applicable au moment de la mise à la consommation et le tarif en vigueur le 31 décembre 2013.
Si le fournisseur n'est pas redevable des taxes intérieures de consommation, l’exploitant peut obtenir le remboursement de la fraction de taxe intérieure. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le tarif applicable au moment de la mise à la consommation et le tarif en vigueur le 31 décembre 2013.
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