Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er juillet 2015, le Conseil proroge jusqu'au 7 juillet 2015 la suspension des mesures restrictives adoptées à l'encontre de l'Iran par la décision 2010/413/PESC du 26 juillet 2010, pour « permettre aux négociations de se poursuivre en vue de parvenir à un accord sur le plan d'action global conjoint ».
Cette prorogation fait suite :
Cette prorogation fait suite :
- à une première prorogation de six mois (décision 2014/21/PESC du 20 janvier 2014),
- à une deuxième prorogation de quatre mois (décision 2014/480/PESC du 21 juillet 2014)1,
- à une troisième prorogation de six mois (décision 2014/829/PESC du 25 novembre 2014)2.
L’article 26 bis de la décision 2010/413/PESC est modifié afin de suspendre jusqu’au 7 juillet 2015 l’interdiction d’importer, d'acheter ou de transporter du pétrole brut et des produits pétrochimiques iraniens. Est également suspendue jusqu'au 7 juillet 2015 l’interdiction de fournir des produits d'assurance et de réassurance associés.
A contrario, restent interdits l'importation, l'achat ou le transport de produits pétroliers iraniens et la fourniture d’un financement ou de produits d'assurance et de réassurance en lien avec ces produits.
A contrario, restent interdits l'importation, l'achat ou le transport de produits pétroliers iraniens et la fourniture d’un financement ou de produits d'assurance et de réassurance en lien avec ces produits.
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