Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Bulletin officiel des douanes du 29 juin 2015 a publié la circulaire n° 15-040 du 29 juin 2015, qui intègre les nouvelles dispositions concernant le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers, prévues par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 20141 et l’arrêté du 14 avril 20152.
Sont notamment actualisés s'agissant du gazole utilisé pour le transport en commun de voyageurs :
- les délais d’introduction et d’instruction des demandes ;
- les pièces justificatives à joindre à la demande et les délais de conservation de ces documents ;
- le lieu de dépôt de la demande en fonction de la localisation du siège social.
La circulaire n° 15-040 du 29 juin 2015 remplace les décisions administratives n° 07-027 du 15 mai 2007 et n° 08-037 du 24 juin 2008 précédemment en vigueur.
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