Résumé

L’arrêté du 5 août 2022 et le décret n°2022-1126 du 5 août 2022 actualisant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu à l’article 277A du Code général des impôts (CGI) afin d’adapter ledit régime aux procédures de la DGFIP ont été publiés au Journal officiel du 6 août 2022. Ces modifications se font dans le cadre du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA des services de la DGDDI à ceux de la DGFIP.

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