Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Une circulaire du 12 mars 2014 de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), à paraître prochainement au Bulletin officiel du ministère chargé de l’écologie, définit les priorités de l’inspection des installations classées pour l’année 2014.
Sont résumées ci-dessous celles intéressant plus particulièrement le secteur pétrolier :
- au moins 95% des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) devra être approuvée d’ici à la fin de l’année ;
- les servitudes d'utilité publique à instituer autour des canalisations de transport soumises à autorisation devront être en place au plus tard fin 2016 pour les transporteurs interrégionaux et au plus tard fin 2018 pour l'ensemble des transporteurs ;
- les détecteurs de gaz dans les installations classées feront l’objet d’une campagne d'inspections ;
- les installations qui devront, à partir du 7 juillet 2015, respecter les dispositions de la directive 2010/75/UE (dite directive IED) seront soumises à un examen en vue de vérifier la conformité de leurs conditions d'autorisation avec les meilleures techniques disponibles (MTD) ;
- afin de mettre en place les garanties financières pour les installations existantes avant le 1er juillet 2014, le ministre souhaite que soit accélérée l'instruction des dossiers.
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