Expéditeurs et destinataires certifiés - Obligations fiscales

Type

Circulaires générales

Date de publication : 14 février 2023

Résumé

Circ. CPDP n° 11941 du 14 février 2023.

Précisions sur les obligations fiscales nationales s'imposant aux personnes relevant des statuts d'expéditeurs et de destinataires certifiés.

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