Type
Circulaires générales
Date de publication : 01 décembre 2016
Résumé
> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs qui en font la demande.
Ce remboursement est calculé, au choix, en appliquant au volume de gazole utilisé :
Ce remboursement est calculé, au choix, en appliquant au volume de gazole utilisé :
- acquis dans chaque région, la différence entre 39,19 €/hl et le taux régional de la taxe intérieure ;
- acheté dans au moins trois régions différentes, un taux forfaitaire pondéré, fixé à 11,96 €/hl pour le second semestre 2016 par un arrêté du 8 novembre 2016 (J.O. du 22 novembre 2016), contre 11,86 €/hl au premier semestre 2016(1). La circulaire n° 16-059 du 23 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des douanes du 30 novembre 2016, rappelle le taux forfaitaire pondéré et énumère les taux régionaux.
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