Nomenclature des installations classées : actualisation d’arrêtés de prescriptions générales - n° 10960

Nomenclature des installations classées : actualisation d’arrêtés de prescriptions générales - n° 10960

Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015

Résumé

> Un arrêté du 11 mai 2015 publié au Journal officiel du 29 mai 2015 modifie de nombreux arrêtés ministériels de prescriptions générales afin de les conformer à la nouvelle version de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vigueur au 1er juin 2015.
 
> Issue du décret n° 2014-285 du 3 mars 20141, celle-ci applique les dispositions combinées de la directive Seveso III 2012/18/UE et du règlement CLP n° 1272/2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges.
Rappelons qu’au 1er juin 2015 sont :
    -    créées les rubriques 1421 (Remplissage d’aérosols), 1436 (Stockage ou emploi de liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C) et quatre-vingt rubriques 4000 ;
    -    modifiées les rubriques 1434, 1435, 1450, 1630, 2717, 2760, 2770, 2790, 2792, 2793, 2795 et 2970 ;
    -    supprimées les rubriques 1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1132, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1150, 1151, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1177, 1185, 1200, 1210, 1211, 1212, 1220, 1230, 1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411, 1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611, 1612, 1631, 1810, 1820, 2255 et 2610.
 
Ces nouvelles rubriques 4000, créées en remplacement de la majorité des rubriques 1000 qui couvraient les substances avec dangers spécifiques, inventorient les substances ou mélanges pouvant concourir au statut Seveso : le régime d’autorisation avec servitude (AS) est supprimé et remplacé par des quantités conférant un statut Seveso seuil bas ou haut mentionnées dans la rubrique concernée.

Les substances et mélanges dangereux susceptibles de participer à ce statut sont ceux visés par les trois sous-ensembles suivants :
  • rubriques 4100 à 4699 : classes, catégories ou mentions de danger génériques disposant de quantités seuils ;
  • rubriques 4701 à 4799 (+ rubriques 2760 [déchets de mercure métallique] et 2792 [déchets PCB]) : substances et mélanges nommément désignés disposant de quantités seuils ;
  • rubriques 48xx (+ rubriques 27xx) : autres substances ou mélanges nommément désignés pouvant présenter des dangers : pas de seuil mais analyse au cas par cas du classement Seveso.
 
Les rubriques 4000 peuvent être classées comme suit :

 
S’agissant des liquides inflammables et des produits pétroliers, relevons :
  • le maintien des rubriques « activités » 1434 (distribution de liquides inflammables) et 1435 (stations-service) ;
  • le remplacement des rubriques 1430 à 1433 par les rubriques 4330 (Liquides inflammables de catégorie 1) et 4331 (Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3) et par la création d’une rubrique nommément désignée  pour les produits pétroliers (4734) ;
  • l’introduction d’un régime d’enregistrement dans les rubriques 4331 et 4734 (Arrêté du 1er juin 2015 publié au Journal officiel du 5 juin 2015 – Circulaire CPDP à paraître).
Notons que la rubrique 4734 :
  • couvre les produits suivants :
    • essences et naphtas ;  
    • kérosènes (carburants d'aviation compris) ;
    • gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ;
    • fioul lourd ;
    • carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière  d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
  • ne couvre pas le pétrole brut, qui est classé dans la rubrique 4511.
> L’arrêté du 11 mai 2015, dans les arrêtés de prescriptions concernés :
  • remplace :
    • la rubrique 1412 (Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés) par la rubrique 4718 (Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2) ;
    • les rubriques 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) et 1433 (Installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables), selon les arrêtés concernés, par l'une ou plusieurs des rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
  • modifie la rubrique 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) qui devient 1434-1 ;
  • supprime la rubrique 1430 (Définition des liquides inflammables).
Par ailleurs, sont reportés - conformément à l’article 11 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon2, les délais de mise aux normes des réservoirs simple enveloppe enterrés  des stations-service visées à la rubrique 1435. L’exploitant devra mener les travaux de transformation ou de remplacement :
  • avant le 31 décembre 2013 pour les stations dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an ;
  • au plus tard le 31 décembre 2016 pour les stations dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an.
(modification de l’article 12 de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables).

> D'autres arrêtés ministériels de prescriptions générales (une soixantaine selon le ministère de l'Ecologie) sont en cours de modification. Celles-ci iront d'une adaptation aux nouveaux libellés des rubriques à une refonte complète des textes.

> Pour accompagner les changements intervenant au 1er juin 2015, ont été publiés :
 
 
 
 
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